Conditions

Conditions générales d'utilisation et d'abonnement

Dernière mise à jour : 6 novembre 2026

Projet de texte à faire relire avant la mise en ligne. Les champs [à compléter] doivent être remplis.

En bref

• Badgy est un service de pointage réservé aux entreprises (pas aux particuliers).
• 30 jours d'essai gratuit, sans carte bancaire. Ensuite, un abonnement mensuel, résiliable à tout moment pour la fin du mois.
• Vos données restent les vôtres : vous pouvez les exporter et nous les supprimons à la fin du contrat.
• La position GPS est lue uniquement au moment du pointage, jamais en continu.

1. Qui sommes-nous ?

Badgy est édité par BC Solutions Techniques, [forme juridique à compléter], dont le siège est situé [adresse à compléter], inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro [BCE à compléter], TVA [à compléter]. Contact : [adresse e-mail à compléter].

Dans ces conditions, « nous » désigne BC Solutions Techniques et « le client » désigne l'entreprise qui crée un compte Badgy pour ses travailleurs.

2. Le service

Badgy permet aux travailleurs du client de pointer leurs heures sur chantier depuis leur téléphone, et au bureau du client de suivre les présences, valider et corriger les pointages, gérer les congés et absences et exporter les heures pour son secrétariat social.

Badgy est un outil d'aide à la gestion. Le client reste seul responsable du respect de ses obligations légales (droit du travail, documents sociaux, déclarations à l'ONSS, calcul des salaires) et de la vérification des heures qu'il valide.

3. Comptes et accès

• Le compte de l'entreprise est créé par son responsable (« patron »), qui accepte ces conditions au nom de l'entreprise.
• Les travailleurs et sous-traitants rejoignent l'entreprise avec un code d'invitation créé par le bureau.
• Chaque personne garde ses identifiants pour elle. Le client nous prévient sans tarder s'il soupçonne un accès non autorisé.
• Le client désactive les comptes des personnes qui quittent l'entreprise.

4. Essai gratuit, prix et paiement

• Chaque nouvelle entreprise bénéficie d'un essai gratuit de 30 jours, sans engagement.
• Ensuite, l'abonnement est mensuel, au prix indiqué sur le site au moment de la souscription ([grille de prix à compléter]), hors TVA.
• Le paiement est traité par notre prestataire Mollie B.V. (Bancontact, carte, domiciliation SEPA). Nous ne voyons ni ne conservons vos données de carte ou de compte bancaire.
• Une facture est émise chaque mois. En cas de défaut de paiement, nous pouvons suspendre l'accès après un rappel resté sans suite pendant 15 jours ; les données ne sont pas supprimées pendant la suspension.
• Nous pouvons modifier nos prix en prévenant le client au moins 30 jours à l'avance ; il peut alors résilier sans frais avant l'entrée en vigueur.

5. Durée et résiliation

• L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée, par périodes d'un mois.
• Le client peut résilier à tout moment depuis Badgy ou par e-mail ; la résiliation prend effet à la fin du mois en cours. Le mois entamé n'est pas remboursé.
• Nous pouvons résilier avec un préavis de 3 mois, ou immédiatement en cas de manquement grave (fraude, usage illégal, atteinte à la sécurité du service).
• Après la fin du contrat, le client dispose de 30 jours pour exporter ses données. Nous les supprimons ensuite, sauf obligation légale de conservation.

6. Données personnelles

Pour les données de ses travailleurs (pointages, positions au moment du pointage, absences), le client est responsable du traitement et nous agissons comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. À ce titre, nous nous engageons à :

• traiter ces données uniquement pour fournir Badgy, selon les instructions du client ;
• les héberger dans l'Union européenne et les protéger (chiffrement des connexions, accès limité, sauvegardes) ;
• imposer la confidentialité aux personnes qui y ont accès ;
• ne faire appel qu'aux sous-traitants listés dans notre politique de confidentialité, et prévenir le client avant tout changement ;
• aider le client à répondre aux demandes de ses travailleurs (accès, rectification, effacement…) ;
• prévenir le client sans retard injustifié en cas de violation de données ;
• supprimer ou restituer les données à la fin du contrat.

Le client informe ses travailleurs de l'utilisation de Badgy (notamment de la lecture de la position au moment du pointage) et dispose d'une base légale pour ce traitement.

7. Disponibilité

Nous faisons le nécessaire pour que Badgy soit disponible en permanence, mais nous ne pouvons pas le garantir à 100 % (maintenance, panne d'un fournisseur, réseau mobile). Sans réseau, le pointage sur téléphone est enregistré et envoyé dès que la connexion revient.

8. Responsabilité

Notre responsabilité est limitée aux dommages directs prouvés et, au total, au montant payé par le client pendant les 12 derniers mois. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, erreur de paie due à des heures validées sans vérification…). Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de fraude.

9. Propriété

Badgy (application, logo, textes, code) appartient à BC Solutions Techniques. Le client reçoit un droit d'utilisation pour la durée de l'abonnement. Les données encodées par le client restent sa propriété.

10. Modifications

Nous pouvons faire évoluer ces conditions. Les changements importants sont annoncés au moins 30 jours à l'avance dans Badgy ou par e-mail.

11. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit belge. En cas de litige, nous cherchons d'abord une solution à l'amiable ; à défaut, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de [à compléter] sont compétents.